Info-dossier
British Airways & Virgin Atlantic Airways
Au mois de mai 2004, prétextant réagir aux augmentations de leurs coûts de carburant, British Airways et Virgin Atlantic Airways ont introduit une nouvelle composante à leurs tarifs pour le transport de passagers : la surtaxe de carburant. Malgré son nom, cette surtaxe n'est ni une taxe, ni une redevance ou un droit imposé par une autorité gouvernementale ou une tierce partie. Il s'agit d'une somme encaissée par British Airways et Virgin Atlantic Airways en plus du prix du billet d'avion.
Les deux transporteurs ont admis s'être consultés à plusieurs reprises afin de fixer le prix de la surtaxe de carburant, entre le mois d'août 2004 et le mois de février 2006 inclusivement. Ainsi, sous l'impact du cartel, le prix de la surtaxe est passé d'environ 6 $ en août 2004 à 60 $ en février 2006. Une augmentation de près de 1000 % en l'espace d'une année et demie.
Option consommateurs estime que le cartel mis en place par les deux transporteurs a eu pour effet de gonfler artificiellement le prix des billets achetés par les membres du groupe. Le recours collectif vise principalement à obtenir le remboursement de la portion de la surtaxe de carburant payée en trop par les membres du groupe.
Conséquemment, Option consommateurs dépose en août 2007 une Requête pour autorisation d'exercer un recours collectif. Le 12 décembre 2011, la Cour supérieure autorise l'exercice du recours collectif à l'encontre de British Airways et pour le compte de la Représentante Option consommateurs et des membres du groupe décrit ci-dessous. Une entente est intervenue entre Option consommateurs et Virgin. La Cour supérieure doit approuver les termes de cette entente lors de l'audition qui aura lieu le 18 juin 2012.
Êtes-vous membre du groupe?
Vous faites partie du groupe relatif au présent recours collectif si vous correspondez à la description suivante:
"Toute personne qui, entre le mois d'août 2004 et le mois de février 2006, a conclu au Québec un contrat de transport par vol régulier long-courrier opéré par l'une des intimées ou des personnes qui leur sont liées et dont l'origine ou la destination finale est située au Québec.
Toutefois, une personne morale de droit privé, une société ou une association n'est membre du groupe que si, en tout temps entre le 3 août 2006 et le 3 août 2007 elle comptait sous sa direction ou sous son contrôle au plus cinquante (50) personnes liées à elle par contrat de travail, et qu'elle n'est pas liée avec la Requérante."
Option consommateurs est représentée par le cabinet d’avocats Belleau Lapointe, s.e.n.c.r.l.
- Requête pour autorisation d'exercer un recours collectif.
- Jugement sur les requêtes pour exception déclinatoire
- Arrêt rejetant les requêtes pour permission d'en appeler
- Jugement sur les requêtes pour preuve
- Jugement de l'Honorable Daniel W. Payette, j,c,s, autorisant l'exercice du
- Avis d'audition d'approbation
- Convention de transaction avec Virgin (traduction)
Chronologie
Avril 2012
Une entente de règlement hors Cour intervient avec Virgin, laquelle doit être approuvée par la Cour supérieure le 18 juin 2012.
Décembre 2011
La Cour supérieure, présidée par l'Honorable Daniel W. Payette, autorise l'exercice du recours collectif à l'encontre de l'intimée British Airways.
Décembre 2010
La Cour supérieure rejette les requêtes pour présenter une preuve de British Airways et de Virgin Atlantic.
Juin 2010
La Cour d'appel rejette les requêtes pour permission d’en appeler de British Airways et de Virgin Atlantic.
Janvier 2010
La Cour supérieure rejette les requêtes en exception déclinatoire de British Airways et de Virgin Atlantic.
Juillet 2009
Option consommateur se joint au recours collectif à titre de Requérante.
Août 2007
Dépôt de la Requête pour autorisation d’exercer un recours collectif.