Info-dossier
Mémoire vive (DRAM)
Option Consommateurs a déposé une Requête pour autorisation d'exercer un recours collectif pour le compte de toute personne qui a acheté au Québec de la mémoire vive dynamique (DRAM) et/ou un ou des produits équipés de DRAM et qui a payé un prix gonflé en raison d'une entente visant à fixer les prix de la DRAM. La requête allègue notamment que certains fabriquants de ce produit ont comploté de manière à restreindre indûment la concurrence et à élever déraisonnablement son prix.
La Requête est rejetée par la Cour supérieure en juin 2008. Le 16 novembre 2011, la Cour d'appel rend un arrêt qui infirme le jugement de la Cour supérieure et accueille la Requête pour autorisation d'exercer un recours collectif pour le compte de la Représentante et des membres du groupe décrit ci-dessous.
Ce recours est mené par le cabinet Belleau Lapointe, s.e.n.c.r.l.
Êtes-vous membre du groupe?
Vous êtes membre du groupe dans le cadre du présent dossier si vous répondez à la description suivante:
«Toute personne qui a cheté au Québec de la mémoire vive dynamique (DRAM) et/ou un ou des produits équipés de mémoire vive dynamique (DRAM) (...) entre le premier avril 1999 et le 30 juin 2002 inclusivement.
Toutefois, une personne morale de droit privé, une société ou une association n'est membre du groupe que si, en tout temps depuis le 5 octobre 2003 elle comptait sous sa direction ou sous son contrôle au plus cinquante (50) personnes liées à elle par contrat de travail, et qu'elle n'est pas liée avec la requérante.»
Si vous êtes membre de ce groupe, nous vous invitons à vous inscrire à notre liste de membres. De cette façon, nous communiquerons avec vous dès lors que des développements importants surviendront dans ce dossier.
- Requête pour autorisation d'exercer un recours collectif.
- Jugement suspendant un recours concurrent.
- Jugement rejetant les requêtes des Intimées pour permission de présenter une preuve.
- Jugement du 17 juin 2008 de l’Honorable Richard Mongeau, j.c.s., rejetant la Requête pour autorisation d'exercer un recours collectif.
- Jugement de la Cour d'appel autorisant la Requête pour autorisation d'exercer un recours collectif. (en anglais seulement)
- Entente de règlement intervenue le 15 novembre 2011 avec les défenderesses Elpida Memory, Inc et Elpida Memory (USA) Inc. (en anglais seulement)
- Requête pour l’obtention d’ordonnances préliminaires aux fins d'approbation d'une transaction
- Jugement du 27 mars 2012, du juge Pierre-C. Gagnon accueillant la Requête pour l’obtention d’ordonnances préliminaires aux fins d'approbation d'une transaction
- Avis aux membres (long)
- Avis aux membres (abrégé)
Chronologie
Mars 2012
Le juge Gagnon autorise le recours collectif contre la défenderesse Elpida Memory Inc. à des fins de règlement et fixe au 22 juin 2012 l’audience pour l’approbation de l’entente de règlement.
Novembre 2011
La Cour d'appel infirme le jugement de première instance et accueille la Requête pour autorisation d'exercer un recours collectif.
Août 2010
La Cour d’appel entend l’appel du jugement de première instance. La cause est en délibéré.
Novembre 2008
La Cour d'appel rejette les requêtes en rejet d'appel présentées par les Intimées.
Juillet 2008
Le jugement du juge Mongeau refusant d'autoriser le recours collectif est porté en appel.
Juin 2008
L'Honorable Richard Mongeau, j.c.s. rejette la Requête pour autorisation d'exercer un recours collectif.
Juin 2007
L'audition de la Requête pour autorisation d'exercer un recours collectif est fixée au mois de mai 2008.
Mai 2007
Le juge Mongeau rejette les requêtes des Intimées qui tentaient de déposer certains documents au dossier de la Cour.
Juin 2006
L'Honorable Richard Mongeau, j.c.s. suspend un recours collectif concurrent au présent dossier et autorise Option Consummateurs à amender sa Requête pour autorisation d'exercer un recours collectif de façon à y ajouter certains fabriquants de DRAM.
Année 2005
Le dossier est suspendu administrativement dans l'attente d'une décision de la Cour d'appel du Québec dans une autre affaire.
Octobre 2004
Dépôt de la Requête pour autorisation d'exercer un recours collectif.