Info-dossier
Dossier réglé
Hyundai
En septembre 2002, MM. Dominic Desbiens et Michel Tardif signifiaient tous deux à Hyundai Motor America («Hyundai») une Requête pour autorisation d’exercer un recours collectif. Dans leur requête, MM. Desbiens et Tardif alléguaient essentiellement que Hyundai avait faussement représenté la puissance des moteurs de certains véhicules de marque Hyundai distribués au Canada. Le 15 avril 2004, l’Honorable Luc Lefebvre, j.c.s., autorisait l’exercice du recours collectif contre Hyundai et attribuait à MM. Desbiens et Tardif le statut de représentants.
Alors que le dossier était prêt à procès, les parties ont convenu de régler cette affaire hors Cour. La transaction ainsi intervenue est commune au dossier Kia et a été approuvée en janvier 2007 par l’Honorable Kirkland Casgrain, j.c.s. Au total, cette transaction représente un engagement pécuniaire de Kia et de Hyundai évalué à plus de 7000000 $ et a été conclue au bénéfice de tous les consommateurs qui ont déjà acheté et/ou loué, dans la province de Québec, un véhicule Hyundai figurant dans la liste ci-dessous:
Sonata 2,0 litres 1997-1998, Santa Fe 2,4 litres 2002, Sonata 2,4 litres 2001-2002, Accent 1,5 litre DOHC 1996, Sonata 2,7 litres 2002, Tiburon 2,7 litres 2003, Accent 1,5 litre DOHC 1997, Elantra 1,8 litre 1997, Santa Fe 2,7 litres 2001-2002, Accent 1,5 litre 1999, Tiburon 2,0 litres 2003, XG300 3,0 litres 2001, Sonata 2,5 litres 2000, Elantra 2,0 litres 2001-2002, Accent 1,5 litre 2001-2002, Sonata 2,5 litres 2001, Accent 1,6 litre 2002, Elantra 2,0 litres 2000, Tiburon 2,0 litres 1997-2001, Accent 1,5 litre 2000, Accent 1,5 litre SOHC 1995-1997, Scoupe 1,5 litre Turbo 1993-1994, Elantra 1,8 litre 1998, Tiburon 1,8 litre 1997, Sonata 2,0 litres 1995-1996, Accent 1,5 litre 1998, Scoupe 1,5 litre 1993-1995 et/ou Sonata 2,4 litres 2000.
La période de réclamation est maintenant expirée et les membres du groupe ayant fait parvenir leur formulaire de réclamation à Hyundai recevront un chèque en paiement de l’indemnité qui leur est due ou une lettre expliquant le refus de leur réclamation d’ici la fin du mois de juillet 2007.
Si votre réclamation devait faire l’objet d’un refus ou si vous croyez que la transaction vous donne droit à une indemnité plus élevée que celle qui vous a été versée par Hyundai, la transaction prévoit que vous pouvez demander la révision de cette décision.
À cette fin, vous devez présenter une demande écrite aux Procureurs du Groupe afin qu’ils étudient cette question. Après avoir étudié votre demande écrite, les Procureurs du Groupe détermineront au préalable si votre demande est bien fondée. Si c’est le cas, ces derniers consulteront Hyundai afin d’en arriver à une entente. Si, à la suite de cette consultation, votre demande de dédommagement n’est toujours pas acceptée, ou si les Procureurs du Groupe sont d’avis que votre demande n’est pas fondée, vous pouvez tenter d’obtenir une ordonnance de la Cour afin d’obliger Hyundai à vous verser le montant de dédommagement que vous demandez. Les Procureurs du Groupe vous fourniront leurs services sans frais.
Dans votre demande écrite à l’intention des Procureurs du Groupe, vous devez indiquer pourquoi vous êtes d’avis que votre demande de dédommagement doit être acceptée. L’adresse des Procureurs du Groupe est la suivante : Belleau Lapointe / Trudel & Johnston, Recours collectif Hyundai / Kia, 306, Place d’Youville, Montréal (Québec) H2Y 2B6.
Votre demande écrite à l’intention des Procureurs du Groupe doit porter un cachet de la poste daté du 17 septembre 2007 au plus tard. Si vous ne respectez pas cette date limite, vous perdrez votre droit de contester la décision de Hyundai au sujet de votre réclamation.
Ce recours est mené conjointement par les cabinets Belleau Lapointe s.e.n.c.r.l. et Trudel & Johnston s.e.n.c.
Chronologie
Janvier 2007
La Cour supérieure approuve l'entente et la déclare juste, raisonnable et équitable.
Décembre 2006
Une entente de principe est conclue.
Septembre 2005
La cause est inscrite pour enquête et audition. Le procès se déroulera du 4 au 21 décembre 2006.
Janvier 2005
Hyundai produit sa défense au dossier de la Cour.
Juillet 2004
Une action en recours collectif est instituée en Cour supérieure du Québec contre Hyundai.
Avril 2004
La Cour supérieure du Québec autorise l'exercice du recours collectif contre Hyundai.
Septembre 2002
Dépôt des Requêtes pour autorisation d'exercer un recours collectif contre Hyundai.