Info-dossier
Dossier réglé
Nortel
Au mois de février 2001, l'Association de protection des épargnants et investisseurs du Québec (maintenant connue comme le Mouvement d'éducation et de défense des actionnaires (MÉDAC)) déposait en Cour supérieure du Québec une Requête pour autorisation d'exercer un recours collectif contre Corporation Nortel Networks au nom de certains actionnaires.
Ce recours est mené par le cabinet Belleau Lapointe, S.A.
Au mois de janvier 2007, la juge Michèle Monast, j.c.s., approuvait le règlement de ce recours collectif. Le règlement prévoit notamment que les membres du groupe pourront bénéficier au pro rata de leur créance d'un fond mis en place par les Défendeurs et totalisant plus de deux milliards de dollars US.
La période de réclamation est maintenant expirée. Veuillez toutefois prendre note que les membres du groupe qui ont produit une réclamation valide auprès de l'administrateur des réclamations ne devraient s'attendre à recevoir leur paiement que dans plusieurs mois en raison notamment des nécessaires délais de traitement des formulaires de réclamation.
Dans l'intervalle, nous vous invitons également à consulter le site web de l'administrateur des réclamations, ou à communiquer sans frais avec lui au 1-866-881-7495.
Chronologie
Janvier 2007
La Cour supérieure du Québec approuve le règlement.
Juin 2006
Le MÉDAC s’entend avec Nortel quant au règlement éventuel du recours collectif et la Cour supérieure du Québec autorise l’exercice du recours collectif à des fins de règlement uniquement
Février 2006
Nortel annonce par voie de communiqué de presse qu'une entente de principe est intervenue aux États-Unis relativement à différents recours collectifs intentés contre elle.
Mars 2002
La Cour d'appel du Québec rejette la requête de Nortel pour obtenir la permission d'en appeler du jugement du juge Bélanger.
Novembre 2001
Le juge François Bélanger, de la Cour supérieure du Québec, rejette la requête de Nortel pour faire rejeter à un stade préliminaire la Requête pour autorisation d'exercer un recours collectif.
Février 2001
Dépôt par le MÉDAC de la Requête en autorisation d'exercer un recours collectif contre Nortel.