Info-dossier
Dossier réglé
Polychloroprène
Option Consommateurs a déposé une Requête pour autorisation d'exercer un recours collectif pour le compte de toute personne qui a acheté au Québec du polychloroprène (PCP) et qui a payé un prix gonflé en raison d'une entente visant à fixer les prix du PCP. La requête allègue notamment que certains fabricants de ce produit ont comploté de manière à restreindre indûment la concurrence et à élever déraisonnablement son prix.
Au mois de novembre 2005, l’Honorable Pierre Tessier, j.c.s., approuvait le règlement partiel de ce recours collectif contre certaines des Intimées et, en mai 2007, l’Honorable Jean-Pierre Chrétien, j.c.s., approuvait le règlement de ce recours collectif contre les autres Intimées. Ces ententes de règlement prévoient notamment que les membres du groupe pourront bénéficier d’un fond mis en place par les Intimées et totalisant plus de 1,2 millions de dollars.
La période de réclamation étant expirée, ce dossier est maintenant fermé.
Ce recours est mené par le cabinet Belleau Lapointe, s.e.n.c.r.l.
Chronologie
Mai 2007
La Cour supérieure du Québec approuve le règlement.
Mars 2007
La Cour supérieure approuve la publication de nouveaux avis annonçant la conclusion de deux ententes de principe qui, si elles sont approuvées, mettront fin au litige.
Décembre 2005
L'Honorable Pierre Tessier, j.c.s., approuve un règlement partiel avec certaines Intimées.
Novembre 2005
L'Honorable Pierre Tessier, j.c.s., autorise l'exercice du recours collectif contre certaines Intimées aux fins d'un règlement.
Année 2005
Le dossier est suspendu administrativement dans l'attente d'une décision de la Cour d'appel du Québec dans une autre affaire.
Février 2005
Dépôt de la Requête pour autorisation d'exercer un recours collectif.