Info-dossier

M'inscrire au recours

Volkswagen - Anti-pollution - 3.0 Litres

AVIS JUDICIAIRE

APPROBATION PAR LES TRIBUNAUX DU RÈGLEMENT CONCERNANT LES ÉMISSIONS DES VOLKSWAGEN, AUDI et PORSCHE DIESEL 3.0 LITRES AU CANADA

Les Tribunaux ont approuvé un règlement à l’échelle canadienne au bénéfice de nombreux propriétaires et locataires, actuels et antérieurs, des véhicules diesel3.0litres suivants
initialement vendus ou loués au Canada:

Véhicules de génération 1

Véhicules de génération 2

VW Touareg, 2009-2012

VW Touareg, 2013-2016

Audi A6, 2014-2016

Audi Q7, 2009-2012

Audi Q5, 2014-2016

Audi A7, 2014-2016

Audi Q7, 2013-2015

Audi A8/A8L, 2014-2016

Porsche Cayenne, 2013-2016

VOUS POURRIEZ AVOIR DROIT À DES INDEMNITÉS PRÉVUES AU RÈGLEMENT SI VOUS ÉTIEZ PROPRIÉTAIRE OU LOCATAIRE DE L’UN DE CES VÉHICULES LE 2NOVEMBRE 2015 OU SI VOUS ÊTES ACTUELLEMENT PROPRIÉTAIRE DE L’UN DE CES VÉHICULES.
SI VOUS AVEZ VENDU OU VENDEZ VOTRE VÉHICULE LE OU APRÈS LE 17 JANVIER 2018, VOUS N’ÊTES PAS ADMISSIBLE AUX INDEMNITÉS.

 

INDEMNITÉS PRÉVUES AU RÈGLEMENT 3.0 L CONCERNANT LES VÉHICULES DE GÉNÉRATION 1

Les véhicules de génération 1 ne peuvent pas, en pratique, être rendus conformes aux normes antipollution selon lesquelles ils ont été initialement certifiés. Si elle est approuvée par les organismes de réglementation des États-Unis, une modification sera offerte dans le cadre d’un rappel au Canada afin de réduire les émissions de ces véhicules. Si vous êtes un propriétaire ou un locataire admissible d’un véhicule de génération 1, VOUS POUVEZ RÉCLAMER CE QUI SUIT:

  • Un Rachat + un Paiement en argent -OU- un Échange à l’achat d’un véhicule de remplacement neuf ou d’occasion Volkswagen / Audi d’un concessionnaire VW ou Audi au Canada + un Paiement en argent -OU- une Modification réduisant les émissions assortie de la Garantie étendue du système antipollution + un Paiement en argent si vous étiez propriétaire de votre véhicule le 2 novembre 2015 et en êtes toujours propriétaire
  • Une Modification réduisant les émissions assortie de la Garantie étendue du système antipollution + un Paiement en argent si vous avez acheté votre véhicule après le 2 novembre 2015 et en êtes toujours propriétaire
  • Une Résiliation anticipée du bail + un Paiement en argent -OU- une Modification réduisant les émissions assortie de la Garantie étendue du système antipollution + un Paiement en argent si vous étiez locataire de votre véhicule le 2 novembre 2015 et que votre bail est toujours en vigueur
  • Même si vous n’êtes plus propriétaire ou locataire de votre véhicule, vous pourriez avoir droit à un Paiement en argent

INDEMNITÉS PRÉVUES AU RÈGLEMENT 3.0 L CONCERNANT LES VÉHICULES DE GÉNÉRATION 2

Une réparation a été approuvée par les organismes de réglementation des États-Unis pour rendre tous les véhicules de génération 2 conformes aux normes en matière d’émissions selon lesquelles ils ont été initialement certifiés. La réparation sera offerte dans le cadre d’un rappel au Canada. Si vous êtes un propriétaire ou un locataire admissible d’un véhicule de génération 2, VOUS POUVEZ RÉCLAMER CE QUI SUIT:

  • Une Réparation conforme aux normes antipollution assortie de la Garantie étendue du système antipollution + un Paiement en argent si vous êtes toujours le propriétaire ou le locataire du véhicule
  • Même si vous n’êtes plus propriétaire ou locataire de votre véhicule, vous pourriez avoir droit à un Paiement en argent

COMMENT PUIS-JE PRÉSENTER UNE RÉCLAMATION?

  • La période pour soumettre une réclamation commence le 8 mai 2018 2018 et se termine le 31mai 2019.
  • Si votre réclamation est approuvée, vous aurez jusqu’au 31 août 2019 pour obtenir vos indemnités.
  • Vous pouvez soumettre une réclamation en ligne au www.ReglementVW.ca.
  • Si vous le préférez, vous pouvez aussi remplir un formulaire de réclamation papier, qui est disponible au www.ReglementVW.ca, et le soumettre par la poste à l’adresse indiquée sur le formulaire.

Les Tribunaux approuveront les honoraires des avocats des groupes. Ces montants seront payés séparément et ne réduiront pas les indemnités prévues au Règlement.

 

POUR OBTENIR PLUS D’INFORMATION, RENDEZ-VOUS SUR LE SITE www.ReglementVW.ca OU TÉLÉPHONEZ AU 1-888-670-4773.

VOUS POUVEZ AUSSI COMMUNIQUER AVEC LES AVOCATS DES PROPRIÉTAIRES ET DES LOCATAIRES DE VÉHICULES TOUCHÉS

QUÉBEC ET DEMANDES EN FRANÇAIS POUR LES VÉHICULES VW / AUDI : 1-888-987-6701

QUÉBEC ET DEMANDES EN FRANÇAIS POUR LES VÉHICULES PORSCHE : 514-451-5500 (poste 401)

CANADA (SAUF LE QUÉBEC ET LES DEMANDES EN FRANÇAIS) :: 1-866-881-2292 –OU– 1-844-425-2934

 

 

Chronologie

31 mai 2019

Date limite pour soumettre une réclamation.

8 mai 2018

Début de la période de réclamations.

25 avril 2018

Les tribunaux approuvent l’entente de règlement.

Avril 2018

Date prévue d’audience d’approbation du règlement au Québec.

Janvier 2018

Une entente de règlement est conclue avec Volkswagen pour ce qui est des véhicules équipés d’un moteur de 3,0 litres. Cette entente demeure sujette à l’approbation des tribunaux.

Mai 2016

La Cour supérieure du Québec suspend les actions collectives concurrentes au présent recours et intentées au Québec.

Avril 2016

Dépôt de la Demande amendée pour autorisation d’exercer une action collective.

Septembre 2015

Dépôt de la Requête pour autorisation d’exercer un recours collectif.