Info-dossier

M'inscire au recours

Desjardins Assurance-prêt étudiant

Vous avez contracté un prêt étudiant auprès d’une Caisse Desjardins?

Vous avez peut-être droit à un remboursement.

Quel est l’objet de cette action collective?

Dans le cadre de cette action collective, Option consommateurs reproche à Desjardins d’avoir imposé le paiement d’une prime d’assurance prêt, vie et invalidité (l’« Assurance ») aux personnes qui ont contracté un prêt étudiant et qui n’ont pas conclu d’entente de remboursement avec Desjardins dans les six mois suivant la fin de leurs études. Le montant de cette prime est automatiquement ajouté aux modalités de remboursement des prêts étudiants. Option consommateurs demande à Desjardins de rembourser la totalité des primes perçues (l’« Action collective »).

Pourquoi cet avis est-il publié?

Pour vous informer de deux événements importants dans le dossier :

  1. Option consommateurs a été autorisée à exercer l’Action collective;
  2. Une entente de règlement a été conclue avec Desjardins afin de régler l’Action collective (l’« Entente »).

Êtes-vous membre du groupe?

Vous êtes membre du groupe si toutes toutes ces conditions sont remplies :

  1. vous avez contracté auprès d’une Caisse Desjardins un prêt étudiant garanti par le gouvernement du Québec; et
  2. Desjardins vous a transmis une entente de remboursement dont les modalités n’ont pas été modifiées avant votre premier paiement et qui a pris effet après le 2 août 2014; et
  3. ces modalités incluent une prime d’Assurance ajoutée automatiquement par Desjardins; et
  4. vous n’avez pas présenté de réclamation en vertu de l’Assurance.

L’Entente et le montant du remboursement

Option consommateurs et Desjardins se sont entendues afin de régler l’Action collective. Si la Cour supérieure du Québec (la « Cour») approuve l’Entente, Desjardins remboursera aux membres du groupe la totalité des primes perçues entre le 2 août 2014, et le 31 mars 2021. Ainsi, Desjardins s’engage à rembourser plus de 9,5 millions de dollars. En plus, Desjardins payera les honoraires des avocats d’Option consommateurs et tous les frais afférents à l’Entente.

En contrepartie, les membres ne pourront plus poursuivre Desjardins quant aux faits allégués dans l’Action collective.

Les remboursements seront effectués selon l’un ou l’autre des modes suivants :

  1. Si vous êtes toujours titulaire d’un compte dans une caisse Desjardins, votre remboursement sera directement déposé à votre compte Desjardins;
  2. Si vous n’êtes plus titulaire d’un compte dans une caisse Desjardins, votre remboursement vous sera versé par chèque à votre dernière adresse connue de Desjardins sans que vous ayez à formuler de réclamation. Si vous avez déménagé, vous devez communiquer avec l’administrateur des réclamations dès maintenant aux coordonnées reproduites à la fin de cet avis pour l’aviser de votre changement d’adresse.

Dans tous les cas, si vous n’avez pas reçu votre remboursement de prime dans les 60 jours du jugement approuvant l’Entente, vous devrez présenter une réclamation individuelle valide. Vous devez alors poser des gestes concrets pour recevoir votre remboursement. Renseignez-vous sur le processus de réclamation et tenez-vous à jour sur la date à laquelle le jugement sur l’approbation de l’Entente sera rendu au www.ey.com/ca/pretetudiant ou communiquez avec l’administrateur des réclamations aux coordonnées reproduites à la fin de cet avis.

Annulation de votre Assurance

L’Entente n’a pas pour effet d’annuler votre Assurance. Si vous ne souhaitez pas bénéficier de l’Assurance et que vous désirez cesser d’en payer les primes, vous devez l’annuler. Si vous n’annulez pas votre Assurance, vous continuerez de payer des primes.

Pour annuler votre Assurance dès maintenant, vous devez communiquer avec l’administrateur des réclamations aux coordonnées reproduites à la fin de cet avis d’ici le 31 mars 2021. L’Annulation de l’assurance emporte la perte de tous ses bénéfices et du droit de recevoir une indemnité advenant la survenance d’un événement couvert.

Les primes payées après cette date ne vous seront pas remboursées. Vous pouvez aussi communiquer en tout temps directement avec le Centre de conseils aux étudiants de Desjardins s au 1-866-388-3373 pour annuler votre Assurance. Renseignez-vous sur l’annulation de votre Assurance au ey.com/ca/pretetudiant/faq.

Approbation de l’Entente et des honoraires des avocats

Pour prendre effet, l’Entente doit être approuvée par la Cour. L’audition se tiendra le 13 mai 2021 à 9h30 a.m. au 1, rue Notre-Dame Est, Montréal, Québec en salle 16.02. Lors de cette audition, la Cour devra déterminer si l’Entente est juste, raisonnable et dans le meilleur intérêt des membres du groupe.

Selon l’état de la situation de la pandémie Covid-19, il est possible que cette audition se déroule à distance. Pour obtenir des mises à jour, visitez le www.ey.com/ca/pretetudiant.

Option consommateurs demandera également à la Cour d’approuver les honoraires et les déboursés des avocats des membres du groupe. Ces honoraires, qui seront payés par Desjardins, ne réduiront pas le remboursement des primes des membres prévu à l’Entente. L’Entente prévoit que les honoraires des avocats ne pourront excéder 2 millions de dollars, plus taxes applicables.

Que pouvez-vous faire si vous n’êtes pas d’accord avec l’Entente?

Vous pouvez contester l’Entente ou les honoraires des avocats. Pour contester, vous devez faire parvenir une contestation écrite à l’administrateur des réclamations aux coordonnées reproduites à la fin de cet avis et expliquer pourquoi vous croyez que la Cour ne devrait pas approuver l’Entente ou les honoraires des avocats.

La date limite pour transmettre vos commentaires est le 6 mai 2021. Vous pouvez également vous présenter à l’audition si vous souhaitez contester l’Entente ou les honoraires des avocats.

Vous pouvez vous exclure de l’Action collective. Vous exclure vous permet de poursuivre Desjardins, à vos frais. Cependant, vous ne recevrez aucun remboursement de prime en vertu de l’Entente.

Pour vous exclure de l’Action collective, vous devez envoyer une demande d’exclusion signée par courrier à l’administrateur des réclamations aux coordonnées reproduites à la fin de cet avis. Votre demande devra inclure votre nom, votre adresse complète, une déclaration indiquant que vous souhaitez vous exclure de l’Action collective et le numéro de dossier de la Cour (500-06-000877-171).

Pour être valide, votre demande d’exclusion doit être reçue au plus tard le 31 mars 2021.

Les demandes d’exclusion et les contestations écrites ne doivent pas être envoyées directement à la Cour.

Pour plus d’information

Veuillez visiter le www.ey.com/ca/pretetudiant ou communiquer avec l’administrateur des réclamations au coordonnées ci-dessous :

  • Par téléphone : 1-888-338-1765
  • Par courriel: pretetudiant@ca.ey.com
  • Par la poste: Prêt Étudiant, 900, boul. de Maisonneuve ouest, bureau 2300, Montréal (Québec) H3A 0A8

Le présent avis est un résumé de l’Entente. Pour en savoir plus, consultez l’Entente et la Foire aux questions au www.ey.com/ca/pretetudiant ou communiquez avec l’administrateur des réclamations aux coordonnées reproduites ci-dessus.


 

 

Chronologie

Janvier 2021

Jugement de la Cour supérieure approuvant les avis.

Janvier 2021

Un règlement intervient entre Option consommateurs et Desjardins.

Juillet 2019

Jugement de la Cour supérieure autorisant l’action collective.

Février 2019

Dépôt d’une Demande remodifiée pour autorisation d’exercer une action collective.

Juillet 2018

Jugement de la Cour supérieure autorisant la substitution d’Option consommateurs à la personne désignée à titre de demanderesse aux fins des procédures.

Mars 2018

Dépôt d’une Demande modifiée pour autorisation d’exercer une action collective.

Août 2017

Dépôt de la Demande pour autorisation d’exercer une action collective.